C-26, r. 302 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des urbanistes du Québec

Article 26 Versions de la disposition

2012-09-01

26. Pour décider de toute question relative à un conflit d’intérêts, il faut notamment considérer:

1°  le respect des devoirs et obligations envers le public et envers la profession;

2°  le consentement exprès ou implicite des clients;

3°  les interrelations entre les différents mandats confiés au même urbaniste;

4°  la simultanéité des différents mandats confiés au même urbaniste et leur concomitance territoriale ou organisationnelle;

5°  la bonne foi des parties.

D. 917-99, a. 26.